JORF n°0099 du 27 avril 2017

Article 5

Article 5

La décision du 12 novembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest) est abrogée.


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Version 1

La décision du 12 novembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest) est abrogée.