Article 27
La décision du 24 octobre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.
1 version
JORF n°0099 du 27 avril 2017
Article 27
Historique des versions
Version 1
La décision du 24 octobre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.