JORF n°0099 du 27 avril 2017

Article 25

Article 25

Délégation est donnée à Madame Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction, ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat.


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Version 1

Délégation est donnée à Madame Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction, ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat.