Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :

- M. Serge Billiottet, administrateur civil hors classe ;
- Mme Anne Frisch, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.