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Décision du 20 avril 2009

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Article 2

JORF n°0107 du 8 mai 2009

Article 1

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M. Sylvain MOLL est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 20 avril 2009.

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M. Sylvain MOLL est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 20 avril 2009.