Décision du 20 août 2026

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application Chorus Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service dans la limite des attributions de l'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources à :
M. Philippe AJUELOS, agent contractuel, administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources, direction du numérique pour l'éducation.
Mme Murielle LAVELLE CASSANO, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de mission gestion des données, direction du numérique pour l'éducation.

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Délégation de pouvoirs pour la gestion des données éducatives

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents et valider des demandes pour les services informatiques dans l'éducation.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application Chorus Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service dans la limite des attributions de l'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources à :
M. Philippe AJUELOS, agent contractuel, administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources, direction du numérique pour l'éducation.
Mme Murielle LAVELLE CASSANO, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de mission gestion des données, direction du numérique pour l'éducation.

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