Décision du 20 août 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application Chorus Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service dans la limite des attributions de l'incubateur à :
M. Sébastien MOREL, agent contractuel, responsable de l'incubateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des documents et valider des demandes pour les services de l'éducation nationale.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application Chorus Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service dans la limite des attributions de l'incubateur à :
M. Sébastien MOREL, agent contractuel, responsable de l'incubateur.

Historique des versions

Source : Légifrance