JORF n°0198 du 27 août 2025

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d’autorité signataire pour les marchés publics ≤ 40 k €

Résumé Le ministre donne le pouvoir signé à trois responsables pour gérer les petits achats (≤ 40 000 €) liés au programme statistique.
Mots-clés : Procédures administratives Marchés publics Gestion budgétaire Statistiques

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :
- M. Adrien Friez, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité ;
- Mme Céline Deviller-Lesage, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du dialogue social national ;
- Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines.


Historique des versions

Version 1

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;

- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :

- M. Adrien Friez, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité ;

- Mme Céline Deviller-Lesage, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du dialogue social national ;

- Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines.