Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une décision de délégation de signature
Résumé Une ancienne décision de signature est annulée à partir de la date d'application de la nouvelle décision.
La décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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