JORF n°0198 du 28 août 2015

Article 2

Article 2

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, au montant figurant, pour les groupes, à l'annexe prévue au même article.


Historique des versions

Version 1

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, au montant figurant, pour les groupes, à l'annexe prévue au même article.