Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre, mais pas les contrats publics.
Délégation est donné à M. Auguste MOUTOPOULOS, administrateur de l'Etat du 1er grade, et, à compter du 1er novembre 2024, à Mme Laurence CELMIS, attachée principale d'administration de l'Etat, chargés de mission auprès du directeur du centre ministériel de gestion des personnels à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion des personnels.
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