Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé L'autorisation de signer pour la direction des affaires civiles et du sceau, donnée en mars 2024, est annulée.
La décision du 5 mars 2024 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
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