Décision du 2 septembre 2024

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à Mme Anne Breillon, cheffe du bureau de la réglementation des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à Mme Anne Breillon

Résumé. Mme Anne Breillon peut signer des papiers administratifs pour le ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne Breillon, cheffe du bureau de la réglementation des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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