JORF n°0206 du 5 septembre 2019

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à Mme Valérie Bourgoin Conty, directrice adjointe à la direction de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 21.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Valérie Bourgoin Conty, directrice adjointe à la direction de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 21.