JORF n°0206 du 5 septembre 2019

Article 28

Article 28

Délégation est donnée à :
Mme Daphné Bruneau, chef du service de l'action territoriale et culturelle,
Mme Valentine Roulet, chef du service de la création,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.


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Version 1

Délégation est donnée à :

Mme Daphné Bruneau, chef du service de l'action territoriale et culturelle,

Mme Valentine Roulet, chef du service de la création,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.