JORF n°0205 du 4 septembre 2019

Article 9

Article 9

La décision du 22 mai 2019 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC1919293S), est abrogée.


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La décision du 22 mai 2019 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC1919293S), est abrogée.