JORF n°0205 du 4 septembre 2019

Article 9

Article 9

Délégation est donnée à M. Bernard Miquelajauregui, contractuel, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire et à M. Laurent Magnier, médecin contractuel de la police nationale, adjoint au chef du service médical statutaire, placé sous l'autorité du chef du service médical statutaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service médical statutaire.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Bernard Miquelajauregui, contractuel, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire et à M. Laurent Magnier, médecin contractuel de la police nationale, adjoint au chef du service médical statutaire, placé sous l'autorité du chef du service médical statutaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service médical statutaire.