JORF n°0205 du 4 septembre 2019

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à M. Alain Ngouto, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Alain Ngouto, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions.