JORF n°0205 du 4 septembre 2019

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Marianne-Frédérique Pussiau, administratrice civile, chef du bureau des officiers de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marianne-Frédérique Pussiau, administratrice civile, chef du bureau des officiers de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.