JORF n°0205 du 4 septembre 2019

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à M. Eric Javiol, commandant de police, adjoint à la chef du bureau des adjoints de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Eric Javiol, commandant de police, adjoint à la chef du bureau des adjoints de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.