JORF n°0206 du 4 septembre 2016

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Elise LAVIELLE, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Elise LAVIELLE, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.