JORF n°0212 du 12 septembre 2013

Article 1

Article 1

L'article 5 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Oudi Serva, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources et des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »


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Version 1

L'article 5 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Oudi Serva, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources et des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »