JORF n°0207 du 6 septembre 2013

Article 8

Article 8

La décision du 3 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) est abrogée.


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La décision du 3 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) est abrogée.