JORF n°0208 du 8 septembre 2011

Article 15

Article 15

La décision du 24 juin 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile ― échelon central) est abrogée.


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Version 1

La décision du 24 juin 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile ― échelon central) est abrogée.