Décision du 2 octobre 2026

Article 7

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Article 7

La décision du 5 juin 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) (NOR : INTC2615344S) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains policiers à signer des papiers est annulé.

La décision du 5 juin 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) (NOR : INTC2615344S) est abrogée.

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