Décision du 2 octobre 2026

Article 3

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Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur), délégation est donnée à M. Patrice SAUVAGE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice SAUVAGE, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande :
M. Franck GAYDIER, ingénieur des services techniques, chef de l'unité technique.
M. Joël PISIER, responsable d'unité locale de police, adjoint au chef de l'unité technique.
M. Thomas DAUTRICOURT, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint au chef d'atelier de l'unité technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les documents comptables

Résumé. Un responsable et ses remplaçants sont désignés pour signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur), délégation est donnée à M. Patrice SAUVAGE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice SAUVAGE, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande :
M. Franck GAYDIER, ingénieur des services techniques, chef de l'unité technique.
M. Joël PISIER, responsable d'unité locale de police, adjoint au chef de l'unité technique.
M. Thomas DAUTRICOURT, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint au chef d'atelier de l'unité technique.

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