Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Antoine DUMORET-MENTHEOUR
Résumé M. Antoine DUMORET-MENTHEOUR peut signer des documents au nom du ministre, mais pas des lois, pour son travail sur les armes et la sécurité en Europe.
Délégation est donnée à M. Antoine DUMORET-MENTHEOUR, administrateur de l'Etat du 1er grade, adjoint à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
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