Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le Sommet sur l'intelligence artificielle
Résumé Des personnes peuvent signer des documents au nom du ministre pour le Sommet sur l'intelligence artificielle.
Délégation est donnée à M. Philippe HUBERDEAU, administrateur de l'Etat du 2e grade, secrétaire général du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, à Mme Chloé GOUPILLE, administratrice de l'Etat du 2e grade et secrétaire générale adjointe du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, et à M. Vincent DIVRY, administrateur de l'Etat, conseiller budgétaire et financier du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle
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