Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en matière de cybersécurité
Résumé Mme Gabrielle MISERE peut signer des papiers importants sur la cybersécurité, sauf les décrets, pour le ministre des affaires étrangères.
Délégation est donnée à Mme Gabrielle MISERE, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur de la cybersécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la cybersécurité.
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