Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Laurence Espinasse
Résumé Mme Laurence Espinasse a le droit de signer des documents administratifs au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Laurence ESPINASSE, agente contractuelle, cheffe du bureau des ressources de réalisation, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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