JORF n°0231 du 5 octobre 2023

Article 4

Article 4

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Délégation de signature à Mme Sonia TAILAMÉ

Résumé Mme Sonia TAILAMÉ peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer, mais seulement dans le cadre de ses responsabilités.

Délégation est donnée à Mme Sonia TAILAMÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de Mme Bérengère SABIANI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sonia TAILAMÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de Mme Bérengère SABIANI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.