Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour la signature de documents administratifs
Résumé Simon et Sandrine peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement ceux qui sont dans leurs compétences.
Délégation est donnée à M. Simon CAQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques numériques ministérielles, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, et à Mme Sandrine ROBINET, ingénieure contractuelle, adjointe au chef du bureau des politiques numériques ministérielles, directement placée sous l'autorité de M. Simon CAQUE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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