JORF n°0231 du 5 octobre 2023

Article 17

Article 17

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Délégation de signature au sein du ministère de l'Intérieur

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée M. Matthieu DEUERLING, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et de l'exécution financière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources et de l'accompagnement au changement, et à Mme N'Déyé N'Goné DIOP, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget et de l'exécution financière, placée sous l'autorité de M. Matthieu DEUERLING, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée M. Matthieu DEUERLING, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et de l'exécution financière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources et de l'accompagnement au changement, et à Mme N'Déyé N'Goné DIOP, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget et de l'exécution financière, placée sous l'autorité de M. Matthieu DEUERLING, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.