Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux adjoints au sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement pour les choses qui les concernent.
Délégation est donnée à MM. Jean-Paul CAES et Christophe ROQUES, ingénieurs des systèmes d'information et de communication hors classe, adjoints au sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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