Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme SAUSSINE peut signer des documents pour le ministre, mais seulement dans son domaine.
Délégation est donnée à Mme Emilie SAUSSINE, administratrice de l'Etat du premier grade, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
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