JORF n°0247 du 23 octobre 2019

Article 2

Article 2

I - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Frédéric MALON, contrôleur général des services actifs, sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée ;
Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire, chef d'état-major ;
II - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Thomas de RICOLFIS, contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité financière.
Mme Corinne BERTOUX, commisaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
M. Guillaume HEZARD, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de l'office central de lutte contre le corruption et les infractions financières et fiscales ;
M. Pascal FAGET, Commandant de police, chef de la division d'appui opérationnelle.
III - A la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
Mme Catherine CHAMBON, contrôleur général, sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité ;
M. Nicolas GUIDOUX, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité.
IV - A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;
Mme Marion HIDRIO, commissaire de police, chef de la section centrale de coopération opérationnelle de police.
V - Au service central des courses et jeux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Philippe MENARD, commissaire général, chef du service central des courses et jeux ;
M. Éric BEROT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de service et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle ;
VI - À la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
Mme Estelle DAVET, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique ;
M. Bernard MANZONI, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique, chargé du suivi des systèmes nationaux ;
Mme Jennifer DESEIGNE, commissaire divisionnaire, chef du service des systèmes nationaux d'information criminelle ;
M. Jean-Jacques SOBOUL, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du service national des systèmes nationaux d'information criminelle ;
Mme Nathalie MILLARD, commandant de police, chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux ;
Mme Isabelle MASSE, commandant de police, adjoint au chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux.


Historique des versions

Version 1

I - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :

M. Frédéric MALON, contrôleur général des services actifs, sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée ;

Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire, chef d'état-major ;

II - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :

M. Thomas de RICOLFIS, contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité financière.

Mme Corinne BERTOUX, commisaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

M. Guillaume HEZARD, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de l'office central de lutte contre le corruption et les infractions financières et fiscales ;

M. Pascal FAGET, Commandant de police, chef de la division d'appui opérationnelle.

III - A la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :

Mme Catherine CHAMBON, contrôleur général, sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité ;

M. Nicolas GUIDOUX, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité.

IV - A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :

M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;

Mme Marion HIDRIO, commissaire de police, chef de la section centrale de coopération opérationnelle de police.

V - Au service central des courses et jeux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :

M. Philippe MENARD, commissaire général, chef du service central des courses et jeux ;

M. Éric BEROT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de service et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle ;

VI - À la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :

Mme Estelle DAVET, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique ;

M. Bernard MANZONI, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique, chargé du suivi des systèmes nationaux ;

Mme Jennifer DESEIGNE, commissaire divisionnaire, chef du service des systèmes nationaux d'information criminelle ;

M. Jean-Jacques SOBOUL, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du service national des systèmes nationaux d'information criminelle ;

Mme Nathalie MILLARD, commandant de police, chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux ;

Mme Isabelle MASSE, commandant de police, adjoint au chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux.