Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes ;

Vu la décision du 11 mars 2011 modifiant la décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes ;

Vu la décision d'agrément de la société MEDI-QUAL pour le contrôle de qualité externe des scanographes du 8 octobre 2009 ;

Vu l'accréditation n° 3-0653 rév. 4 délivrée à la société MEDI-QUAL par le Cofrac au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er août 2013 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société MEDI-QUAL le 8 juillet 2014 et l'instruction qui en a été faite,

Décide :

Fait le 2 octobre 2014.

Pour le directeur et par délégation :

Le directeur des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques,

N. Thévenet