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Décision du 2 novembre 2026

portant agrément en qualité de contrôleur technique

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Agrément pour le contrôle de bâtiments

Résumé. Une entreprise obtient le droit de contrôler des bâtiments pendant trois ans.

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Agrément d'un contrôleur technique pour des missions spécifiques

Résumé. La société BUREAU PERFORM CONTROLE obtient un agrément pour contrôler des bâtiments pendant 3 ans.

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 2 novembre 2026, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 125-6 (Modalités d'application du contrôle technique) et R. 125-1 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 125-16 (Agrément des contrôleurs techniques pour la sécurité incendie) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision, à la société BUREAU PERFORM CONTROLE sise au 10 D, rue Albert-Molinier, 95410 Groslay, pour les domaines B.2, C.1, C.5, C.6 et E.3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;
« B.2. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l'habitation. »
« C.1. Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. »
« C.5. Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
« C.6. Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
« E.3. Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »

Décision du 2 novembre 2026