Décision du 2 novembre 2026

Article 43

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Article 43

Délégation est donnée à Mme Marion GILLARD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour une attachée principale

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des actes au nom du ministre du travail et des solidarités, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marion GILLARD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Source : Légifrance