Décision du 2 novembre 2026

Article 41

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Article 41

Délégation est donnée à Mme Véronique VERBIE-DUFAY, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature dans le ministère du travail

Résumé. Une attachée principale d'administration peut signer des documents au nom du ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Véronique VERBIE-DUFAY, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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