Décision du 2 novembre 2026

Article 34

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Article 34

Délégation est donnée à M. Jérémy DE SAINT-JORES, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature dans un bureau ministériel

Résumé. Un employé du ministère du travail a le droit de signer des documents pour son bureau, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Jérémy DE SAINT-JORES, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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