Décision du 2 novembre 2026

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à M. Sacha REINGEWIRTZ, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour un administrateur de l'État

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Sacha REINGEWIRTZ, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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