Décision du 2 novembre 2026

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le bureau du statut protecteur

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des documents au nom du ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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