Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de certaines dispositions de l'article 1er de la décision du 22 juillet 2022
Résumé Certains paragraphes d'une décision précédente ne sont plus valables.
Les 2, 4 et 6 de l'article 1er de la décision du 22 juillet 2022 susvisée sont abrogés.
1 version