Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour la gestion du BOP central du programme 182
Résumé M. Jean-Hugues LANUSSÉ peut tout faire pour le programme 182 dans le système Chorus.
Délégation est donnée à M. Jean-Hugues LANUSSÉ, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section BOP de l'administration centrale, achats et carte d'achats au bureau de la synthèse, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ».
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