Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du Garde des Sceaux
Résumé M. Nizar AZOUZ peut signer des documents au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Nizar AZOUZ, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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