Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une ancienne décision qui permettait de déléguer des signatures dans un service de contrôle financier n'est plus valable.
La décision du 1er septembre 2022 (NOR : ECOE2225257S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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