JORF n°0204 du 3 septembre 2022

Décision du 1er septembre 2022

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères financiers, agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de la CDP et de la CADES

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents pour la CDP et la CADES.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel ;
Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel ;
M. Boris Humbert, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel ;
Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
Mme Cécile Guichot, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
M. Mickaël Errico, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque ;
M. Tristan Bretagne, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint au chef du service dettes et banque.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les virements et validations bancaires

Résumé Des contrôleurs peuvent faire des virements bancaires en ligne pour la CADES.

Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans les trois outils de banque en ligne BdfDirect, JP Morgan Access et CitiDirect à :
M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
M. Pierre-Yves Guennoc, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque ;
Mme Solange Boitel, contrôleuse principale des finances publiques.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une délégation de signature

Résumé La décision du 1er avril 2022 qui autorisait des signatures au sein du ministère est annulée par une nouvelle décision.

La décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2210054S) est abrogée.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pubblication de la décision au JORF

Résumé La décision doit être affichée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2022.

G. Gaubert