Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature
Résumé M. Cyriaque BAYLE peut signer des papiers au nom du ministre, mais seulement dans son domaine de responsabilité et sous la supervision de son supérieur.
Délégation est donnée à M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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