JORF n°0258 du 5 novembre 2021

Décision du 2 novembre 2021

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 12 octobre 2021 portant affectation de M. Cyriaque BAYLE, adjoint au sous-directeur des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature

Résumé M. Cyriaque BAYLE peut signer des papiers au nom du ministre, mais seulement dans son domaine de responsabilité et sous la supervision de son supérieur.

Délégation est donnée à M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 novembre 2021.

P. Léglise